Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 septembre 2026

Les présentes conditions générales régissent l'utilisation du service NIMSaaS (ci-après « le Service ») par toute organisation y souscrivant (ci-après « le Client »). La souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions.

1. Objet

NIMSaaS est un service d'abonnement logiciel destiné à la gestion des grossistes et détaillants de téléphones : gestion de stock, point de vente (caisse), facturation, ardoises clients, réparations, et vitrine commerciale en ligne.

2. Accès au Service

L'accès au Service nécessite la création d'un compte par le Client. Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants ainsi que des actes réalisés depuis son compte. Il s'engage à informer sans délai l'éditeur de toute utilisation non autorisée.

Le Service est accessible 24h/24, sous réserve des opérations de maintenance et des aléas techniques externes (réseau, hébergeur). Aucune garantie de disponibilité ininterrompue n'est contractuellement promise à ce stade.

3. Abonnement et tarification

Formules

Les formules d'abonnement (mensuelle ou semestrielle), leurs fonctionnalités et leurs tarifs en FCFA sont présentés sur le Service. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification est notifiée au Client avant son entrée en vigueur.

Activation

L'activation de l'abonnement est effectuée manuellement par le support après règlement. Le Client transmet la preuve de paiement par WhatsApp. Tant que l'abonnement n'est pas actif, l'espace reste accessible en consultation (lecture seule) mais la création et la modification de données sont suspendues.

Fenêtre de grâce

En cas d'expiration ou de non-renouvellement, un délai de grâce de 7 jours conserve l'accès en écriture. Au-delà, l'espace bascule en lecture seule. Les données restent conservées et accessibles pendant la durée prévue à l'article 5.

4. Obligations du Client

Le Client s'engage à : utiliser le Service conformément à la loi, ne pas tenter de compromettre la sécurité du Service, et à fournir des informations exactes notamment en ce qui concerne son identification (NINEA, RCCM le cas échéant). Les mentions légales portées sur les factures émises via le Service relèvent de la seule responsabilité du Client.

5. Données et sauvegardes

Le Client demeure propriétaire de l'ensemble des données saisies (stock, ventes, clients, dettes). L'éditeur met en œuvre des sauvegardes régulières. Le traitement des données à caractère personnel est détaillé dans la politique de confidentialité.

6. Responsabilité

L'éditeur ne saurait être tenu responsable des préjudices indirects résultant de l'utilisation du Service (perte de chiffre d'affaires, erreur de saisie, perte de données imputable au Client ou à un tiers). La responsabilité de l'éditeur est plafonnée au montant des abonnements perçus du Client au cours des 12 derniers mois.

7. Résiliation

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, sans remboursement de la période en cours. L'éditeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave aux présentes conditions ou d'usage frauduleux.

8. Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle en ligne à la date d'utilisation. Les modifications substantielles sont notifiées aux Clients actifs.

9. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit sénégalais. Tout litige relève des juridictions sénégalaises.